Précisions demandées sur le statut de proches aidants

L’objectif du rapport est notamment de déterminer les profils et besoins des proches aidants ainsi que d’évaluer l’utilité d’un statut juridique de proches aidants au niveau fédéral. Le rapport prendra en compte les exemples d’autres pays qui ont développé un cadre juridique ou une stratégie pour soutenir les proches aidants.

Le Conseil fédéral ne voulait pas de ce mandat. Plusieurs mesures ont été prises récemment, par exemple en faveur de parents d'enfants hospitalisés ou pour mieux concilier l'activité professionnelle et la prise en charge de proche.

Il estime en outre que l'introduction d'une définition uniforme de la notion de proches aidants au niveau fédéral n'est pas opportune. Les droits sont actuellement définis différemment selon les objectifs visés et le cercle des bénéficiaires n'est par conséquent pas identique.

Un statut unique reviendrait à uniformiser toutes les conditions de droit et à en étendre ou restreindre le cercle des bénéficiaires. Cela pourrait s'avérer contraire aux objectifs visés par les différentes mesures mises en place, voire ne plus répondre aux besoins des personnes concernées.