Visites en prison: la Suisse a violé les droits d'une détenue
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour avoir violé le droit au respect de la vie privée et familiale d'une détenue enceinte. La plaignante obtiendra une indemnisation pour tort moral ainsi que le remboursement de ses frais de justice. (Archives)
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La requérante, une ressortissante espagnole, née en 1994, placée en détention provisoire pour une infraction liée aux stupéfiants, avait contesté le refus des autorités en invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Dans son arrêt, la Cour a déclaré la requête "recevable" et a conclu à l'unanimité "qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention".
En conséquence, la Suisse doit verser à la plaignante 1730 euros pour dommage moral. A cela s'ajoutent 4000 euros pour les frais et dépens. Ces montants devront être réglés dans un délai de trois mois après que l'arrêt sera devenu définitif.